Les Dispositions communes

 

Les dispositions communes à tous les contrats

 

Les contrats doivent être établis dans les 48 heures suivant le début de la mission. Passé ce délai, le salarié intérimaire n'ayant pas de contrat, peut se prévaloir d'être embauché en tant que salarié permanent par l'entreprise utilisatrice.

 

La période d'essai

 

Sa durée varie en fonction de la longueur des missions :

 

- 2 jours pour les missions inférieures à 1 mois,
- 3 jours pour les missions entre 1 et 2 mois,
- 5 jours pour les missions supérieures à 2 mois.

 

La mise à disposition anticipée

Le contrat peut prendre effet avant le départ du salarié permanent à remplacer, à raison de :

- 1 jour ouvrable pour une mission de 5 jours,
- 2 jours ouvrables pour une mission inférieure à 2 semaines,
- au-delà, la mise à disposition anticipée est limitée à 6 jours ouvrables.

 


Les mentions devant obligatoirement figurer sur le contrat

 

1- Les mentions sur le contrat de prestation de services:

- Le motif du recours et sa justification,
- Le terme de la mission (ou la durée minimale),
- La qualification professionnelle de l'intérimaire,
- Les caractéristiques du poste,
- Le lieu de la mission,
- Les horaires de travail,
- Le salaire versé à l'intérimaire,
- Les nom et adresse de l'organisme qui a délivré une garantie financière à l'E.T.T

2 - Les mentions sur le contrat de mission:

- Le motif du recours et sa justification,
- Le terme de la mission (ou la durée minimale),
- La qualification professionnelle de l'intérimaire,
- Les caractéristiques du poste,
- Le lieu de la mission,
- Les horaires de travail,
- Le salaire versé à l'intérimaire,
- Les nom et adresse de l'organisme qui a délivré une garantie financière à l'E.T.T

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131 avenue Gallieni  - 94160 Saint Mande - Métro : St Mande - Tel : 01 43 28 40 03 - Fax : 01 43 65 22 10

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